Redressement des finances cantonales
Mesdames, Messieurs les députés,
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre, hier matin, aux questions de la Commission de gestion et des finances au sujet du redressement des finances et, plus particulièrement, des activités, de la démission et du remplacement du délégué du Conseil d’Etat. Les membres de la CGF ont donc déjà entendu ces réflexions.
Si le redressement durable des finances cantonales reste une priorité absolue du Conseil d’Etat ?
Oui, le redressement des finances cantonales et la réforme de l’Etat restent la priorité absolue du Conseil d’Etat.
Si oui, pourquoi n’y a-t-il pas encore de mesures concrètes proposées au Grand Conseil pour ce redressement près de deux ans après le vote du décret ?
Le délégué du Conseil d’Etat était particulièrement convaincu par l’aspect de conduite financière de l’Etat. Il mettait clairement une priorité au redressement des finances. Cela s’est traduit par différentes mesures ou réflexions menées par les départements ou leurs services:
- Le renforcement des outils de pilotage financiers de l’Etat, comme les procédures concernant les crédits supplémentaires, les préavis des services centraux, la planification financière roulante ou le contrôle de gestion.
- La réforme de la fiscalité des personnes morales et physiques.
- Le contrôle de l’évolution de la masse salariale.
L’introduction des outils centraux de gestion financière, dont la planification roulante, constitue à notre avis la contribution majeure du délégué. Ces outils feront l’objet de développements dans les années à venir, à travers des projets conduits par le SFin, comme la réforme de la comptabilité, MCH2, par exemple.
Le délégué s’est engagé dans un deuxième temps, dès l’été 2011, dans le projet de gouvernance des partenariats. Un groupe de travail, mené par le délégué, a élaboré un catalogue de 29 principes de bonne gouvernance. Ce catalogue a été examiné et validé par une délégation du Conseil d’Etat. Puis un groupe de travail de l’administration, sous la houlette de M. Randin et du chef du Service juridique, a entrepris ensuite d’évaluer la pertinence de ces principes sur la base d’une analyse de la structure du partenaire le plus important de l’Etat, soit HNE. Trois sous-groupes ont analysé la structure juridique (les bases légales, la LEHM), l’organisation (le CdA, sa nomination, son fonctionnement) et les ressources (le contrat de prestations, la rémunération des prestations, les indicateurs de contrôle). Ce projet s’est très bien déroulé. M. Randin a tiré un bilan positif de la phase expérimentale menée durant le second semestre 2011. A ce jour, cette partie du projet est aboutie, mais les conclusions n’ont pas encore été formalisées dans un rapport, ni communiquées.
Le DECS avait demandé que la même analyse soit réalisée pour l’université. Ce volet n’a pas été entamé.
Faisant partie intégrante du décret, la réforme de l’Etat, selon l’art. 10 du décret, n’a pas été mise en œuvre et les services chargés d’appuyer le délégué, selon l’art. 17 du décret, n’ont été que très marginalement sollicités, alors même qu’ils avaient tous manifesté leur disponibilité et leur volonté de participer activement. Ainsi chaque département avait désigné un service pilote pour mettre en œuvre cette réforme avec le délégué.
A la lumière de ces éléments, nous pouvons dire que le délégué a privilégié dans son action le redressement des finances, a bien avancé la gouvernance des partenariats, mais n’a pas abordé la réforme de l’Etat.
Quant aux mesures concrètes, nous vous renvoyons pour l’essentiel au rapport d’information du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant le redressement des finances : analyse actuelle, objectifs politiques, perspectives financières et propositions pérennes du 26 août 2011. Le rapport 11.036 actuellement en traitement auprès de la Commission du Grand Conseil.
Concrètement, on peut aussi citer les procédures budgétaires, qui ont été l’occasion de se reposer la question de chacune des dépenses à engager et qui ont conduit à des économies non négligeables.
Les vraies raisons du départ précipité de M. Randin ? Celui-ci avait fait état publiquement des difficultés de son mandat et avait été affecté à l’examen des problèmes de gouvernance de l’Etat, en particulier de l’utilisation des subventions.
M. Randin avait été engagé au 1er mai 2010, sur la base d’un contrat de mandat, à durée indéterminée, payé à l’heure, qui pouvait être résilié par l’une des deux parties en tout temps et sans indemnité.
Monsieur. Randin avait proposé sa démission au Conseil d’Etat une première fois en date du 7 juin 2011, sans donner d’explication, si ce n’est qu’il n’avait pas de nouvelles d’une note envoyée le 5 mai. Une discussion avait alors eu lieu et les bases contractuelles avaient été révisées le 13 juillet 2011 pour se concentrer uniquement sur la gouvernance des partenariats, aux mêmes conditions, mais en prévoyant un nombre d’heures plus bas.
Les motifs de sa deuxième démission ne sont pas beaucoup plus clairs, puisque, dans la lettre du 16 décembre, adressée à M. Jean Studer, il dit simplement, je cite: « Je vous informe que je résilie avec effet immédiat le mandat que vous avez bien voulu m’attribuer par contrat du 13 juillet 2011 ».
Malgré quelques tentatives de l’atteindre par téléphone, aucun conseiller d’Etat n’a eu de contact avec lui depuis cette date.
S’il est exact que M. Randin ne partageait pas les vues du Conseil d’Etat en matière de plan stratégique hospitalier ?
Pour répondre directement à votre question, le délégué avait reçu le mandat de s’occuper du projet gouvernance des partenariats. Il n’avait pas de mandat en ce qui concerne le plan stratégique d’HNE. Il n’a donc pas participé à l’élaboration du plan stratégique d’HNE et aucune discussion n’a jamais eu lieu entre le Conseil d’Etat, et le délégué concernant le plan stratégique du Conseil d’Etat.
Quant aux éventuels différends entre le délégué et le Conseil d’Etat, il est clair que dans la conduite de projets d’une telle envergure et d’une telle difficulté, toutes les parties ne peuvent partager à chaque fois le même point de vue. Il y a donc eu des discussions animées, mais ces discussions sont généralement la source d’améliorations des projets.
Le Conseil d’Etat relève que la collaboration entre le délégué et les départements a été variable. Si le SFin a eu des relations régulières et productives avec le délégué, d’autres départements et services n’ont eu que des contacts très sporadiques avec M. Randin, celui-ci ayant souvent préféré travailler seul. Cela a mené à des propositions qui n’étaient pas toujours en phase avec la politique menée par le département concerné.
Quelles dispositions le Conseil d’Etat a-t-il pris suite à ce départ pour conduire le projet de redressement des finances et dans quel délai les objectifs fixés seront-ils atteints ?
Le Conseil d’Etat a discuté de cette démission lors de sa séance extraordinaire de mardi 17 janvier, ainsi que lors de sa séance ordinaire de lundi passé. Dans un souci d’efficience, le Conseil d’Etat a décidé, tout d’abord, de faire un bilan de l’action du délégué. Dans ce but, il consulte actuellement les départements et les services, afin de disposer de leur appréciation du travail effectué et de leurs propositions d’améliorations. A la suite de cette analyse, le Conseil d’Etat engagera un nouveau délégué selon les termes du décret lié au rapport 10.002 et en informera la CGF.
En conclusion et comme cela a déjà été dit, le Conseil d’Etat souhaite avec la plus grande énergie poursuivre la réforme de l’Etat et entend engager, dès qu’il aura pu en établir le profil, la personne à même de conduire le projet de redressement des finances et de réforme de l’Etat.
