Acquisition d’un véhicule de soutien sanitaire
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
En 2010, le Conseil d’Etat a décidé d’acquérir un véhicule de secours sanitaire. Le but est d’avoir un poste médical avancé performant en cas de catastrophe ou d’événement majeur.
Le Conseil d’Etat répond ainsi à l’exigence de l’article 118 de la loi de la santé du 6 février 1995 « Le Conseil d’Etat prend, en collaboration avec les communes, les mesures nécessaires pour faire face aux événements exigeant l’engagement de moyens extraordinaires sur le plan sanitaire, notamment dans le cadre d’un plan d’organisation des secours en cas de catastrophes et dans celui du service sanitaire coordonné tel que défini sur le plan fédéral. »
Le rapport qui vous est soumis aujourd’hui a été discuté par une commission ad hoc, qui l’a examiné en détails. Permettez-moi de revenir sur quelques-uns des points qui ont été abordés dans ces débats et dans vos prises de position d’introduction.
Premièrement, la question de l’utilité d’un tel véhicule pour notre canton et des collaborations possibles avec d’autres cantons.
S’agissant de l’utilité de l’acquisition d’un VSS pour le canton de Neuchâtel, il faut rappeler que nous n’avons pas actuellement de poste médical avancé (PMA) pouvant intervenir dans des lieux géographiquement difficiles à atteindre et pouvant gérer un afflux important de patients. Les SIS ont jusqu’à maintenant dû faire face avec les moyens du bord. Et ils ont eu la chance de ne pas être confrontés à une catastrophe impliquant de nombreux blessés graves devant être pris en charge médicalement très rapidement et de manière intensive. Cela étant, il n’est pas possible de compter de manière durable sur la chance. Comme pour tout le maztériel de catastrophe, on ne peut que souhaiter ne jamais en avoir besoin.
Lors de l’incendie du Home Beaulieu au Landeron, il n’y avait pas de PMA; un nid de blessé sous des tentes de pompier a été installé, mais sans possibilité de prise en charge médicale. Heureusement, seules 3 à 4 personnes ont du être hospitalisées et il y avait assez d’ambulances pour le transport immédiat. S’il y avait eu plus de victimes, on aurait eu beaucoup de difficultés à assurer une prise en charge médicale correcte.
En 2014, il y aura 5 VSS en Suisse romande, à Lausanne, dans le Chablais, dans le Haut-Valais, à Payerne et à Neuchâtel. Le canton du Jura a une remorque dont l’agencement intérieur est compatible avec le VSS et n’a pas l’intention d’acquérir un VSS. Quant au canton de Genève, il a suspendu pour le moment l’acquisition d’un tel véhicule pour des raisons liées à la fusion des deux corps de pompiers du canton.
La collaboration avec les autres cantons en cas de grandes catastrophes doit être définie dans des conventions de collaborations intercantonales. Le pharmacien cantonal est actuellement avec ses collègues romands pour négocier ces conventions. Une rencontre réunira par ailleurs les responsables des autorités sanitaires du canton de Neuchâtel et de la Franche-Comté début septembre pour étudier les perspectives de collaboration dans le domaine de la santé. La collaboration, en cas de grande catastrophe, ayant des conséquences sanitaires fait précisément partie des points qu’il est prévu de discuter.
Par ailleurs, une collaboration intercantonale concrète a vu le jour à l’occasion de l’acquisition du VSS. Le coût du VSS neuchâtelois a pu être réduit grâce à une collaboration étroite avec le canton de Vaud. Un achat groupé de la superstructure entre les deux cantons a ainsi permis d’économiser Fr. 9000.-. Quant au matériel, les responsables vaudois du service de protection et de sauvetage estiment que l’achat groupé NE-VD a permis de faire baisser la facture globale de plus de 10%.
Finalement, il est intéressant de soulever que la formation sera partagée entre les professionnels vaudois et neuchâtelois.
Le 2ème point que je voudrais aborder, c’est la question du « saucissonnage » du crédit d’investissement.
C’est regrettable, évidemment. Initialement, il était prévu de réutiliser en grande partie le matériel acquis à l’occasion de l’Expo.02. L’ancien chef de la Sécurité, que le département avait consulté à l’époque, estimait que ce devait être possible, en tout cas en partie. La chose s’est révélée plus compliquée que prévue. Seule une petite partie du matériel existant a pu être réaffectée, le reste de l’équipement étant devenu en partie obsolète ou ne s’intégrant pas dans le système de rangement du VSS.
Si ce retournement de situation est regrettable, il nous a permis de profiter d’une liste du matériel sanitaire mise à jour en 2011 suite au bilan des équipes vaudoises de terrain.
En ce qui concerne les coûts d’exploitation du VSS (Fr. 40’000.- à 50’000.-) ils correspondent, pour plus de la moitié à la formation du personnel requis pour l’utilisation du VSS (médecins, ambulanciers, personnel paramédical et secouristes; au minimum 2 exercices/an, et 10 heures/an de formation continue pour les médecins et les ambulanciers chefs des secours). Le reste du montant est divisé entre l’équipement du véhicule en matériel consommable et l’entretien du véhicule lui-même.
Le VSS a été livré à la caserne du SIS des Montagnes neuchâteloises à la mi-juillet. Il est actuellement sous garantie, mais je ne sais pas jusqu’à quand elle court.
En ce qui concerne les frais d’acquisition, le VSS de Neuchâtel aura coûté Fr. 545’000.- alors que le vaudois est de Fr. 700’000.-
Sur le véhicule lui-même aucune économie n’a pu être réalisée, Vaud et Neuchâtel n’ayant pas choisi le même châssis. Neuchâtel a choisi un châssis meilleur marché. Sur la superstructure, le prix catalogue se montait à 219’000.- et Neuchâtel a payé 203’000.-, soit une économie de 16’000.-. S’agissant du matériel nécessaire pour équiper le véhicule, les économies estimées se montent à 10% du coût réel, soit 36’500.-. D’autres économies ont pu être réalisées grâce à la réutilisation d’une partie du matériel existant et en profitant du travail de conception réalisé par le canton de Vaud sur le premier VSS mis en service en 2008. Au total, le prix de revient du VSS atteint 545’000.- alors que le coût réel peut être estimé à environ 700’000.-.
On peut estimer que le coût du VSS NE aurait aussi été de près de Fr. 700’000.- si le canton avait dû initier et monter son VSS seul. C’est donc une bonne affaire qu’a fait le canton de Neuchâtel en s’associant au canton de Vaud pour procéder aux achats groupés aussi bien de la superstructure que du matériel.
Vous avez aussi demandé quelle est la définition du blessé grave dans ce dossier. Lorsqu’il y a un ou plusieurs systèmes vitaux menacés.
Si vous permettez, je vais encore prendre directement la question des amendements. La commission ad’hoc a proposé quelques amendements de type formel, que le Conseil d’Etat doit aujourd’hui combattre, non pas sur le principe, mais uniquement pour des questions juridiques.
Depuis les travaux réalisés en commission, le Conseil d’Etat a eu la possibilité d’effectuer un certain nombre de contrôles concernant ces amendements. Les services financier et juridique ont confirmé que le décret tel que présenté dans le rapport du Conseil d’Etat est rédigé correctement. En effet, pour être en conformité avec la LFin, l’investissement relatif au VSS doit faire l’objet d’une double demande: un crédit complémentaire qui complète le crédit d’engagement accordé par le Conseil d’Etat et un crédit supplémentaire qui permet l’octroi d’une tranche de paiement dans le compte des investissements 2012, tel que stipulé à l’article 40 1 de la LFin.
Ainsi, par la demande de crédit complémentaire, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil qu’il autorise la dépense. Le crédit supplémentaire permet, lui, que la somme octroyée par crédit complémentaire grève les comptes de l’année en cours, tenant compte du fait qu’elle n’a pas pu être mise au budget.
En conclusion, le Conseil d’Etat vous propose donc aujourd’hui d’accepter le décret portant octroi d’un crédit complémentaire de 245.000 francs pour l’équipement d’un véhicule de soutien sanitaire cantonal et de refuser les amendements proposés par la commission ad hoc.
